Droits et recours des étudiants

Tout étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche ou du ministère de la culture ou de l’agriculture à le statut de boursier de l’enseignement supérieur. A ce titre, il a des droits, mais également des obligations, concernant notamment l’assiduité aux cours et la présence aux examens.

L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l’obligation d’assiduité et l’absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.

Droit à l’erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple :

  • Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?
  • Vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration.
  • Vous pouvez vous rapprocher de votre Crous via le suivi de votre dossier pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.

En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application

Non merci

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