Les voies de recours

Les possibilités de recours

Pour le logement en résidence universitaire : un recours gracieux auprès du directeur du Crous, un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Pour les bourses de l’enseignement supérieur :

• Un recours gracieux auprès du recteur de l’académie
• Si le litige n’a pas pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie

 Délais

Le recours gracieux peut être formé auprès du recteur ou du vice-recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.

Le recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ; NB : il n’est pas nécessaire d’avoir formé un recours gracieux pour former un recours hiérarchique.

Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution des bourses ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois).

NB : il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire (gracieux ou hiérarchique) en matière de bourses de l’enseignement supérieur.

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