FAQ

Vous vous posez des questions sur le système des bourses ou encore sur le Crous et son organisation ? Cette FAQ est présente pour vous aider ! Naviguez dans les différentes catégories proposées pour trouver une réponse à votre question.

Si la réponse à votre question ne se trouve pas ici, n’hésitez pas à nous appeler :

  • Aides spécifiques / service social (3)
    • 01 – Qu’est-ce que l’Aide spécifique – autonomie ?

       

       

      Vous devez remplir 4 conditions cumulatives :

      – pas de soutien matériel des parents (pas de pension alimentaire hormis celle prévue par une décision de justice)
      – domicile séparé des parents
      – avis fiscal 2015 sur les revenus 2014 au nom de l’étudiant
      – salaires réguliers (hors travail saisonnier) et égaux au moins à 3 SMIC (3 360 €) sur les 12 mois précédant la demande, sachant que celle-ci doit être complétée et déposée au CROUS avant le 31 décembre de l’année universitaire.
      => dans ce cas, vous pouvez demander une allocation annuelle pour indépendance

    • 02 – Qu’est-ce que l’Aide spécifique pour une aide ponctuelle ?

       

       

      L’aide ponctuelle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles graves et imprévisibles qui interviennent en cours d’année universitaire. Ces situations sont évaluées par une assistante sociale.
      Si la situation de l’étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent, exceptionnellement, être accordées au cours d’une même année universitaire.

      Pour l’étudiant qui ne remplit pas les conditions générales d’attribution d’Aides spécifiques, l’Assistant(e) Social(e) examinera avec lui les autres dispositifs d’aide susceptibles de répondre à ses difficultés.
      Pour contacter le service social : 04 73 34 44 13

    • 03 – Je souhaite constituer un dossier Aides spécifiques (ex FNAU) pour une allocation annuelle. Est-ce nécessaire de constituer un DSE ?

       

       

      Oui le dossier Aides spécifiques pour une allocation annuelle est complémentaire au DSE. Il recouvre des situations dérogatoires au DSE telles que la reprise d’études, l’autonomie financière ou la rupture familiale.

  • Bourse / DSE (43)
    • 01 – Comment obtenir une bourse et/ou un logement ?

      Pour faire une demande de bourse et ou de logement, constituez votre Dossier Social Etudiant (DSE) sur messervices.etudiant.gouv.fr entre le 15 janvier et le 31 mai. Jusqu’à 4 vœux peuvent être formulés dans une ou plusieurs académies. La demande doit être renouvelée chaque année. Tout au long de l’année, vous pouvez consulter les logements disponibles et faire une demande sur Trouverunlogement.lescrous.fr

    • 02 – Auprès de quel Crous dois-je demander une bourse et/ou un logement pour l’an prochain ?

      La demande doit être établie auprès du Crous situé dans l’académie où vous étiez scolarisé cette année.

    • 03 – Jusqu’à quel âge puis-je bénéficier d’une bourse ?

       

       

      Dans le cas d’une première demande de bourse, il faut obligatoirement être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre. Au-delà de 28 ans aucune interruption dans les études ne doit être constatée pour continuer à bénéficier d’une.

      La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées, du volontariat civil ou d’un an par enfant élevé.
      Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    • 04 – Combien de fois puis-je disposer d’un droit de bourse pendant mon cursus dans l’enseignement supérieur ? Conserve-t-on sa bourse après un redoublement ou une réorientation ?

      Un étudiant peut utiliser 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

      • La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation telle que prévue ci-dessous. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d’un cursus linéaire que dans le cadre d’une ou plusieurs réorientations.


      Le 3ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits européens, 2 semestres ou 1 année.
      Le 4ème ou 5ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.
      Le 6ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 180 crédits, soit 3 années (niveau Licence)

      Les 7 droits se répartissent dans le cadre de 2 cursus distincts :

      • le cursus licence, ou tout cursus d’une durée égale, ne peut donner lieu à plus de 5 droits à bourse.
      • Au delà du cursus licence, ou de tout cursus d’une durée égale, l’étudiant bénéficie de 3 droits s’il a utilisé moins de 5 droits dans le cursus licence ; et de 2 droits s’il a utilisé 5 droits dans le cursus licence.

       

      • Hypothèse 1 : l’étudiant utilise 5 droits pour obtenir la Licence
        → il lui reste 2 droits pour le Master (5+2 =7 droits)
      • Hypothèse 2 : l’étudiant utilise 4 droits pour obtenir la Licence
        → il lui reste 3 droits pour le Master (4+3 = 7 droits)
      • Hypothèse 3 : l’étudiant utilise 3 droits pour obtenir la Licence.

      Un quatrième droit peut être accordé pour une deuxième année d’un second master ou d’une préparation aux concours. → il lui reste 3 droits pour le Master (3+3 = 6 droits)

      Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

      • Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
      • Pour la totalité des études supérieures :
        1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ;
        3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau ;
        1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un an ;

      Les étudiants admis par leur établissement d’inscription à passer en année supérieure bénéficient d’un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits, semestres ou années d’études précédemment validés (dans la limite du nombre de droits ouverts au titre de chaque cursus).

    • 05 – Toutes les formations permettent-elles de recevoir une bourse du Crous ?

       

       

      Pour bénéficier d’une bourse, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à ouvrir droit à bourse de l’enseignement supérieur. Les formations en alternance ou en apprentissage rémunérées ne permettent pas de percevoir une bourse.

      Vous pouvez obtenir ces renseignements en contactant directement votre établissement.

    • 06 – A-t-on le droit de travailler si on est boursier ?

       

       

      Si vous remplissez votre obligation d’assiduité aux travaux pratiques/dirigés obligatoires et aux examens, vous pouvez cumuler une activité salariée en bénéficiant d’une bourse.

      Il est également possible d’obtenir une dispense d’assiduité dans des cas particuliers : chargé de famille, handicap, double inscription universitaire. Veuillez dans ce cas vous renseigner auprès du service scolarité de votre établissement.

    • 07 – Je veux m’inscrire au CNED, puis-je avoir une bourse ?

       

       

      Oui, sous réserve que la formation elle-même soit habilitée à ouvrir droit à bourse de l’enseignement supérieur. Renseignez-vous auprès du CNED ou du CROUS dont dépend le CNED d’inscription.

    • 08 – Quand la bourse est-elle versée ?

       

       

      A partir de la rentrée 2018, les dates de paiement des bourses sont fixes. Pour tous les dossiers complets (inscription définitive dans votre établissement comprise), un premier paiement anticipé est déclenché le 30 août pour tous les dossiers complets saisis avant le 31 mai.(Loi O.R.E.). Les paiements seront ensuite effectués le 5 de chaque mois à partir du mois d’octobre, pour tous les dossiers complets et valides.

       

      Pour faciliter une mise en paiement rapide, il faut impérativement joindre au CROUS par courrier postal, votre certificat de scolarité (dès que vous l’avez en votre possession) accompagné de votre notification de bourse.

    • 09 – Les versements de bourse sont-ils réguliers ?

       

       

      La bourse est versée en 10 mensualités de septembre à juin. Le paiement de la 1ère mensualité est réalisé selon la validation des mises en paiement par les établissements, à raison d’une liquidation par semaine, en septembre et octobre, puis une liquidation par mois, le reste de l’année.

    • 10 – Peut-on prendre mes revenus d’étudiant pour calculer le droit à bourse ?

       

       

      Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins ». (Circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018).
      Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l’étudiant est dans une des situations suivantes :

      • Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d’assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
      • Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
      • Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l’aide sociale à l’enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
      • Étudiant orphelin de père et de mère
      • Étudiant réfugié.
    • 11 – Je souhaite faire une réorientation en cours d’année, que faire ?

       

       

      Il faut transmettre au CROUS le certificat d’inscription dans le nouvel établissement d’enseignement afin que le droit à bourse soit recalculé.

    • 12 – Je souhaite arrêter mes études en cours d’année, que faire ?

       

       

      Vous devez en informer le service des bourses du Crous (par téléphone, avec confirmation écrite ou par courriel) et votre secrétariat de scolarité le plus rapidement possible, afin que le versement de la bourse soit interrompu. Vous n’aurez pas à rembourser les mensualités perçues jusqu’à cette démission sauf si nous avons connaissance de cette interruption d’études après le lancement du paiement de la bourse, dans ce cas, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

      En revanche, cette année partiellement aidée sera comptabilisée dans vos droits à bourse même si vous n’avez pas perçu la totalité de vos mensualités. A noter que les établissements d’enseignement sont interrogés en cours d’année sur l’assiduité de leurs étudiants boursiers.

    • 13 – Que faire si je n’étais pas scolarisé cette année ?

       

       

      C’est auprès du Crous où était situé votre domicile familial cette année que vous devez établir votre demande. Joignez un justificatif de votre situation pour l’année en question (radiation Pôle Emploi, CV, certificat de stage ou autre).

    • 14 – Je ne sais pas ce que je vais faire l’an prochain, dois-je remplir un D.S.E ?

       

       

      Il est conseillé de saisir son dossier social étudiant même en cas d’incertitude sur son avenir d’étudiant. Les vœux d’étude peuvent être modifiés à tout moment sur demande et deviendront définitifs uniquement à réception du certificat de scolarité à la rentrée.

      Les demandes de bourses doivent être saisies avant le 31 mai. De manière dérogatoire, certaines demandes peuvent être acceptées jusqu’au 1er septembre de l’année universitaire considérée. Pour les demandes tardives effectuées postérieurement au 1er novembre, le versement de la bourse n’est pas rétroactif.
      Ce calendrier ne s’applique pas en cas de changement de situation notable et durable.

    • 15 – J’envisage d’aller hors de mon académie, dois-je faire plusieurs dossiers ?

       

       

      Non, une seule connexion sur le site MesServices (en précisant votre académie actuelle) avec la possibilité de faire 4 vœux sur l’ensemble de la France.

    • 16 – J’ai saisi mon dossier au nom des parents ! Que faire ?

       

       

      Corrigez, de préférence, en rouge sur le dossier papier que vous avez reçu par courriel.

    • 17 – Je n’ai pas saisi mon Dossier Social Étudiant dans les temps, puis-je quand même prétendre à une bourse ?

      Votre demande de bourse peut être prise en compte quelle que soit sa date de dépôt en cas de changement durable et notable de la situation de l’étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie). Pour toute demande saisie entre le 1er novembre et le 31 décembre, le versement de la bourse n’est pas rétroactif.

    • 18 – Je n’ai pas reçu les documents du dossier administratif par mail. Comment faire ?

      Si vous avez reçu la confirmation de votre saisie par mail, utilisez le formulaire de contact sur messervices.étudiant.gouv.fr ou le numéro du Service des Bourses (04.73.34.64.20) pour solliciter le renvoi par mail du dossier. Si vous n’avez pas reçu de confirmation de saisie il vous faut renouveler cette dernière.

    • 19 – Je passe une dizaine de concours, puis-je faire plus de 4 vœux ?

       

       

      Non, privilégiez les vœux comportant une nécessité de logement.

    • 20 – Comment suivre l’évolution de mon dossier ?

       

       

      En vous connectant sur messervices.etudiant.gouv.fr (onglet SUIVI   DSE) grâce à votre adresse mail  et de votre mot de passe, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier. La mention « en cours de traitement » signifie que votre dossier n’a pas encore été traité.

    • 21 – Faut-il remplir la fiche familiale ?

       

       

      Oui et de façon la plus complète possible.

    • 22 – J’ai dépassé le délai de 8 jours pour renvoyer mon dossier papier avec les pièces justificatives, que faire ?

       

       

      Envoyez-le au plus vite, le délai de 8 jours est un délai conseillé mais non impératif. L’adresse d’envoi est :

      Centre de numérisation
      Crous de Clermont-Ferrand
      TSA 84016
      59901 Lille Cedex 9

    • 23 – Où et quand dois-je renvoyer le dossier papier avec les pièces justificatives ?

       

       

      A l’adresse indiquée dans la notice jointe à votre dossier, sur le site à partir duquel vous avez fait votre demande. Votre dossier doit être retourné, accompagné des pièces justificatives, le plus rapidement possible.

    • 24 – Puis-je modifier mes vœux d’études après ma demande de bourse ?

       

       

      Vous disposez seulement de 5 jours à compter de la date de votre connexion pour modifier votre dossier sur internet, notamment les vœux d’études (4 au maximum).

      Il faut éviter de modifier le dossier sur Internet, cela pourrait retarder la transmission de votre demande. Il est préférable également de modifier votre demande de façon manuscrite et directement sur le dossier papier ou par courrier adressé au Crous ou encore via le formulaire de contact de MesServices.

      Merci de joindre les éléments suivants lors de votre demande :
      « NOM – Prénom – INE
      Je souhaite une bourse pour :
      – nom complet de la formation,
      – niveau (première, deuxième année, etc.)
      – nom de l’établissement, si il s’agit d’une université, indiquer le nom de l’UFR également
      – ville
      Exemple : « Je demande une bourse pour la licence 2 UFR LLSH Université Clermont Auvergne à Clermont-Ferrand // BTS 1 Lycée Lafayette à Clermont-Ferrand »

      Ainsi que le(s) vœu(x) que vous souhaitez supprimer.

    • 26 – Je ne trouve pas l’établissement où je désire m’inscrire ?

       

       

      Essayez les formations dans le LMD ou Hors LMD, si vous ne trouvez pas il est fort probable que cet établissement ne soit pas habilité à ouvrir droit à bourse de l’enseignement supérieur. Renseignez vous directement auprès de l’établissement ou du CROUS concerné. Vous pouvez l’ajouter de façon manuscrite avant l’envoi du dossier.

    • 26 – L’établissement (et la formation) où je vais m’inscrire est-il agréé Sécurité Sociale ? Est-il habilité à recevoir des boursiers ?

       

       

      Le logiciel ne présente pas l’établissement dans les listes lors de la connexion s’il ne permet pas de bénéficier de l’aide sollicitée, bourse ou logement. Le plus simple est de se renseigner auprès de l’établissement lui-même, en même temps que l’on s’informe sur les formations dispensées.

    • 27 – Le mot de passe servant à l’accès de mon DSE ne fonctionne pas, que faire ?

       

       

      L’étudiant choisit son mot de passe lors de la saisie de son dossier. Vous pouvez le réinitialiser en cas d’oubli. Le nouveau mot de passe vous est envoyé par mail.

    • 28 – J’envisage de faire des études d’infirmières et je ne trouve pas cette formation dans votre moteur de recherche.

       

       

      Les écoles d’infirmières ouvrent droit au logement universitaire mais pas aux bourses de l’enseignement supérieur. Ces bourses sont gérées par le Conseil Régional. Cette formation relève d’un cursus hors LMD (Licence-Master-Doctorat)-études paramédicales.

    • 29 – Que faire en cas de changement d’académie à la rentrée ?

       

       

      Vous devez obligatoirement adresser au Centre de numérisation du Crous (ou votre Crous d’origine) un certificat d’inscription de l’année en cours  accompagné de votre notification de bourses afin que votre dossier puisse être transféré au nouveau CROUS de gestion.

    • 30 – Peut-on prendre en compte les revenus de l’année N-1 ou N si ils sont moins élevés que ceux de l’année N-2 dans le calcul des bourses ?

      Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (soit avis fiscal 2018 sur les revenus 2017 pour une demande de bourse en 2019-2020). Cependant, les revenus de l’année N-1 et même N (pour une demande 2019, les revenus de 2018 et même 2019) peuvent être retenus, après prise en considération de l’évolution du coût de la vie, en cas de:

      • diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation dûment constatée)
      • événement récent chez l’étudiant (mariage, naissance) diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement
      • étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan ou doivent faire face à des situations exceptionnelles (ex : baisse de revenus à la suite de catastrophes naturelles).
    • 31 – Je vais me marier (ou me pacser) au printemps, quelles ressources dois-je déclarer sur mon DSE ?

       

       

      C’est toujours les ressources des parents qui doivent être saisies tant que vous n’aurez pas une déclaration fiscale COMMUNE avec votre conjoint(e). Vous adresserez par courrier une présentation de votre situation ainsi que les justificatifs (3 derniers bulletins de salaire de votre conjoint et les avis fiscaux de votre conjoint et de vous-même).

      Votre revenu commun doit être égal ou supérieur à 90% du SMIC. Si vous avez un enfant à charge, celui-ci doit figurer sur votre propre déclaration, le Crous prendra alors en compte votre propre revenu

    • 32 – Mon dossier peut-il être modifié en cours d’année (baisse des revenus) ?

       

      Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (soit 2017 pour une demande de bourse en 2019).
      En cas de baisse des ressources votre droit à bourse peut être révisé en cours d’année, à condition qu’il y ait diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, chômage, décès, retraite, divorce, séparation).

      La révision est également possible en cas de diminution des ressources consécutives à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement, à une situation de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaire, de catastrophe naturelle ou d’épidémie. Il faut rapidement transmettre à l’adresse d’envoi du dossier, les pièces justificatives correspondantes accompagnées de votre dernière notification (ex : jugement de divorce, attestation de Pôle Emploi), afin de pouvoir réviser le dossier dans les meilleurs délais.

      Pour tout renseignement un seul contact : utilisez le formulaire de contact sur messervices.etudiant.gouv.fr ou au 04 73 34 64 20 de 11h à 17h.

      L’adresse d’envoi des justificatifs accompagnés de la notification de bourse est :

      Centre de numérisation
      Crous de Clermont-Ferrand
      TSA 84016
      59901 Lille Cedex 9.

       

    • 33 – Pour l’avis fiscal, quelle année dois-je fournir pour une bourse 2019/2020 ?

       

       

      L’avis fiscal reçu en 2018 calculé sur les revenus de l’année 2017. C’est le revenu brut global (RBG) qui sera pris en compte (ou à défaut le taux effectif mondial si il existe).

    • 34 – Dans quel cas suis-je considéré comme indépendant financièrement ?

       

       

      5 conditions à remplir :

      • Ne pas être boursier avec les revenus de vos parents
      • pas de soutien matériel des parents (pas de pension alimentaire hormis celle prévue par une décision de justice)
      • domicile séparé des parents
      • avis fiscal 2018 sur les revenus de 2017 au nom de l’étudiant
      • salaires réguliers égaux au moins à 3 SMIC sur les 12 mois précédant la demande, sachant que celle-ci doit être complétée et déposée au CROUS avant le 31 décembre de l’année universitaire.

      => dans ce cas, vous pouvez demander une allocation annuelle.

       

    • 35 – Je fais ma propre déclaration fiscale, pourquoi est-ce quand même les revenus de mes parents qui sont pris en compte ?

       

       

      La bourse constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A titre exceptionnel, à défaut de l’aide parentale et pour des situations particulières, une Aide Spécifique (ex Fonds National d’Aide d’Urgence) peut parfois être attribuée sur avis d’une commission. L’examen préalable du droit de bourse et la saisie du DSE sont obligatoires.

    • 36 – Comment se faire rembourser les droits universitaires lorsque l’on est boursier ?

       

       

      Il faut demander un dossier de remboursement des droits universitaires, auprès du service scolarité de son université.

    • 37 – Je n’ai pas de compte bancaire, puis-je remettre celui de mes parents ?

       

       

      Non, la bourse est obligatoirement versée sur le compte de l’étudiant. Néanmoins, si vous êtes mineur(e), vous pouvez demander l’ouverture d’un compte en banque sous l’administration légale de vos parents.

    • 38 – Je me suis trompé lors de ma saisie, dois-je faire mes corrections sur Internet ou seulement sur le dossier ?

       

       

      Uniquement sur le dossier papier et de préférence en rouge.

    • 39 – J’ai oublié de demander un logement, ou je veux ajouter un vœu. Comment faire ?

       

       

      Pour faire une demande de logement, vous devez vous rendre sur le site messervices.etudiant.gouv.fr rubrique trouvez un logement en résidence CROUS avant juin. Vous pouvez faire 2 vœux de résidence et type de logement sur 3 secteurs (=ville ou quartier) différents. En plus de ces 2 vœux, vous pouvez permettre au Crous de vous proposer d’autres logements libres si aucun de vos 2 premiers vœux n’est satisfait.

      Attention, pour que votre demande de logement puisse être prise en compte, vous devez créer votre Dossier Social Etudiant entre le 15 janvier et le 31 mai.

       

    • 40 – J’ai perdu ma notification conditionnelle ?

      En vous connectant sur votre compte messervices.etudiant.gouv.fr, dans la partie « suivi du dossier », vous pouvez à tout moment télécharger une nouvelle notification et l’imprimer.

    • 41 – Que dois-je faire de la notification d’attribution conditionnelle de bourse ?

       

       

      Après avoir instruit votre dossier, le CROUS vous adresse une notification conditionnelle d’attribution (ou de rejet) de bourse.
      Faites des copies du document et conservez-le précieusement. Vous devrez remettre votre notification conditionnelle d’attribution de bourse à votre établissement d’enseignement au moment de votre inscription à la rentrée.
      Si vous êtes boursier, vous bénéficierez ainsi, le cas échéant, de l’exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale étudiante.

    • 42 – Que signifie la mention « en attente de décision » sur la notification que le Crous vous envoie ?

       

       

      Vous vous reportez à la 1ère page « avis important » : Il s’agit en général d’une demande de pièces complémentaires (votre dossier est incomplet et ne peut être traité en l’état). Pour le logement, la réponse vous parviendra fin juin.

    • 43 – Que signifie la mention « paiement réalisé » sur la notification que le Crous m’envoie ou que je vois sur mon suivi de dossier sur internet ?

       

       

      Le paiement a bien été déclenché au niveau du CROUS et le virement arrivera sur votre compte dans un délai de 10 jours (délai des transferts entre la DRFIP qui effectue le paiement et votre banque). Cette mention n’est donc pas synonyme de virement immédiat sur votre compte mais plutôt de déclenchement de la mise en paiement au niveau du Crous

  • CVEC (13)
    • 01- C’est quoi, la CVEC ?

      La CVEC est la Contribution de Vie Etudiante et de Campus. La loi prévoit qu’elle est collectée par les Crous.
      D’un montant annuel de 90€, on peut y être assujetti(e) ou en être exonéré(e) en fonction des cas. Quoi qu’il en soit, cette démarche est obligatoire.

      La création de la CVEC s’accompagne de la disparition de la cotisation annuelle pour la sécurité sociale (217€ en moins) et ce, dès la rentrée 2018.

    • 02- Qui est concerné ?

      Tous les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. Ne sont pas concernées : les personnes inscrites en BTS, DMA, dans les formations comptables, en formation continue (ce qui inclut l’alternance en contrat de professionnalisation), et les étudiants en échange international en France (via des programmes type Erasmus). Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous n’avez rien à faire.

    • 03- A quoi cela va servir ?

      Cette contribution est « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention » (article L. 841-5 du code de l’éducation).

    • 04- Est-ce que mon établissement m’oblige à m’acquitter ?

      Oui : la loi prévoit en effet que « la contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur ».

      Plus précisément, le Décret prévoit que :

      « Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, l’étudiant justifie qu’il s’est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu’il remplit l’une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l’article L. 841-5 en produisant une attestation »

    • 05- Les étudiants qui ne cotisaient pas à la sécurité sociale étudiante sont-ils assujettis à la CVEC ?

      Il n’existe aucun lien entre la suppression de la sécurité sociale étudiante et la mise en place de la CVEC, si ce n’est une concordance de calendrier. Le fait générateur de l’assujettissement est l’inscription en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

    • 06 -Où et quand dois-je effectuer cette démarche ?

       Sur cvec.etudiant.gouv.fr , avant votre inscription dans le supérieur.

      Vous devez vous connecter à votre compte sur messervices.etudiant.gouv.fr (en créer un si vous n’êtes pas enregistré – Cliquer sur « inscription » en haut de la page d’accueil de messervices.etudiant.gouv.fr).

       

      Une fois connecté à votre compte, cliquez ensuite sur la rubrique CVEC (contribution vie étudiante et de campus).

      Sur la page d’accueil de la CVEC, cliquer sur « obtenir mon attestation » et suivre la procédure à l’écran.

      Cette attestation reste disponible à tout moment via le menu principal de la rubrique CVEC.

    • 07-Quels étudiants sont exonérés ?

      Les quatre types d’étudiants exonérés du paiement de cette contribution sont…

      • Les boursiers* ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques annuelles
      • Les étudiants réfugiés
      • Les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire
      • Les étudiants enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire

      Les boursiers qui ont reçu leur attribution conditionnelle de bourse sont détectés automatiquement sur le site cvec.etudiant.gouv.fr, et peuvent télécharger à l’issue de la démarche en ligne leur attestation d’acquittement de la CVEC, sans payer ni avancer les frais.

      Par ailleurs, si vous devenez éligible à l’exonération de contribution au cours de l’année universitaire, vous pouvez obtenir le remboursement
      de la contribution que vous avez précédemment payée. Pour cela, il suffira d’en faire la demande à partir de septembre 2018 et avant le 31 mai 2019.

      Idem pour celles et ceux qui auraient payé la CVEC avant les résultats du baccalauréat et qui in fine ne seraient pas bacheliers.

    • 08- Qui sont les boursiers exonérés ?
      • Les bourses sur critères sociaux gérées par le Crous (Enseignement supérieur, Culture, Agriculture, …)
      • Les bourses versées par les régions (pour les étudiants dans des formations paramédicales, sanitaires et sociales)

      En revanche, ne sont pas concernées…

      • Les bourses du gouvernement français (BGF)
      • Les bourses d’un gouvernement étranger (BGE)
      • Les bourses versées par une structure privée (par exemple, une fondation)
    • 09- Quel type d’alternance est concerné par la CVEC ?
      • Les alternants en contrat d’apprentissage (qui relève de la formation initiale) sont assujettis à la CVEC
      • Les alternants en contrat de professionnalisation (qui relève de la formation continue) ne sont pas concernés par la CVEC
    • 10- Je suis inscrit(e) a plusieurs formations, dois-je m’acquitter de la CVEC pour chaque formation ?

      Si vous vous inscrivez au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, cette contribution n’est due que lors de la première inscription.

    • 11- Ma carte bancaire ne passe pas. Que faire?

      En cas d’échec de la transaction bancaire, vous pouvez :

      • retenter le paiement ultérieurement
      • payer avec une autre carte bancaire.

      Si vous n’avez aucune autre alternative, vous pouvez payer en espèces, dans le cadre du dispositif Eficash, comme cela vous est expliqué ici.

      A noter : 5€ de frais bancaires (remboursés ensuite via IZLY) vous seront alors facturés par la Poste, et l’attestation ne vous sera délivrée que dans les 2 jours ouvrés après votre paiement.

    • 12- Comment obtenir le remboursement ?

      Le décret prévoit uniquement de rembourser les étudiants qui rempliraient l’une des conditions ouvrant le droit à l’exonération dans le courant de l’année universitaire (étudiants boursiers, étudiants réfugiés, demandeurs d’asile ou sous protection subsidiaire).

      Le ministère a décidé d’accepter également de rembourser les élèves de terminale n’ayant pas obtenu leur baccalauréat qui se seraient acquittés à tort de la CVEC.

      Entre le 1er octobre et le 31 mai de l’année universitaire, vous pouvez demander le remboursement de la CVEC via : https://cvec.etudiant.gouv.fr/ – Demander un remboursement.

    • 13- Je souhaite contester la décision d’acquittement ou de remboursement de la CVEC, comment faire ?

      Contester acquittement CVEC :

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de l’acquittement de la CVEC.

       

      Contester le refus du remboursement CVEC :

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter du refus du Directeur Général du CROUS concernant votre demande de remboursement (le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut également décision de refus).

       

      Rappel : Toute contestation à l’encontre de l’acquittement de la CVEC doit être faite à l’encontre du CROUS auprès duquel vous l’avez acquittée. Votre établissement d’enseignement supérieur n’est pas compétent.

  • Etude à l'étranger (1)
  • Logement (18)
    • 01 – Je ne suis pas boursier, puis-je obtenir un logement ?

       

       

      Les logements du Crous sont prioritairement affectés sur critères sociaux. Toutefois, vous pouvez saisir une demande de logement même si vous n’êtes pas boursier la réponse vous parviendra par mail vers fin juin. Si vous obtenez une réponse négative, inscrivez-vous sur liste Mes Services rubrique Trouver un logement Crous d’attente début juillet car des logements peuvent se libérer durant l’été ou après la rentrée. En parallèle, le Crous relaie des offres de logement en ville via le site Lokaviz.

    • 02 – Comment conserver un logement du CROUS que l’on a déjà occupé, d’une année universitaire sur l’autre ?

       

       

      Il n’y a pas de tacite reconduction du contrat. Vous devez constituer un DSE (du 15 janvier au 31 mai).

      Pour une réadmission, vous devez vous rendre sur le site messervices.etudiant.gouv.fr rubrique gérer son logement « cité U » et

      réglez en ligne le montant de la réservation pour la réadmission de votre logement. Cela  vous permettra de recevoir le dossier que vous devrez retourner à votre résidence pour finaliser votre demande.

    • 03 – Je ne souhaite plus être logé par le CROUS alors que j’ai reçu une proposition de logement. Dois-je faire part de mon désistement ?

       

       

      Non, l’absence de réservation vaut abandon de la proposition de logement.

    • 04 – Je souhaite être inscrit sur liste d’attente pour l’obtention d’un logement afin de bénéficier d’éventuels désistements, à qui dois-je m’adresser ?

       

       

      Vous devez effectuer votre demande de dossier social étudiant via le site internet : messervices.etudiant.gouv.fr et fournir TOUS les documents demandés.

       

      Dès le  juillet, vous pouvez vous connecter à votre profil sur https://www.messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique « Trouver Un Logement en résidence CROUS » et consulter les logements restants disponibles. Si un logement libre vous intéresse, sélectionnez-le. Vous recevrez une réponse à votre demande dans les jours qui suivent.

       

      Le nombre de logements disponibles est subordonné a des désistements, par conséquent nous ne pouvons connaître à l’avance les désistements des étudiants donc nous ne pouvons vous donner de délais.

    • 05 – J’ai reçu ma notification conditionnelle, comment réserver le logement qui m’a été attribué ?

       

       

      Si vous obtenez un logement à l’issue du tour fin juin, vous avez 7 jours pour le réserver, sans quoi l’attribution sera annulée.

       

      Il est conseillé de réserver ce logement via https://www.messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique « Cité U ».

    • 06 – Quand et comment constituer son dossier d’aide au logement?

       

       

      La demande doit être saisie sur le site Internet de la Caisse d’Allocations familiales (www.caf.fr) le mois d’entrée dans le logement. Après l’avoir complétée, vous devez imprimer la demande et la transmettre au secrétariat de la résidence qui la fera ensuite parvenir à la CAF, accompagnée des justificatifs listés par la CAF. Attention! Si vous demandez une aide au logement, vos parents ne percevront plus de prestations familiales pour vous. L’aide au logement, versée directement au Crous, vient en déduction du loyer.

    • 07 – Quelles sont les pièces à fournir dans le dossier administratif?

       

      • le contrat ou convention de location signé(e) par vous et votre caution solidaire
      • l’acte de caution solidaire rempli et signé par votre garant. ce document doit être accompagné des justificatifs de solvabilité du garant: photocopie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1, photocopie d’un bulletin de salaire de moins de 3 mois, photocopie d’un justificatif de domicile, copie d’une pièce d’identité
      • une fiche de renseignements accompagnée d’une photo d’identité
      • un RIB
      • une attestation d’assurance locative
      • le règlement intérieur signé
      • une autorisation de prélèvement automatique renseignée ou le cas échéant un chèque du montant du loyer du mois de septembre pour les premières admissions
    • 08 – Quand et comment payer mon loyer?

       

       

      Vous devez régler votre loyer à réception de l’avis d’échéance qui vous sera envoyé aux alentours du 15 de chaque mois. Vous pouvez payer par prélèvement automatique -vous devez avoir rempli préalablement une demande et autorisation de prélèvement auprès du secrétariat, par carte bleue en ligne: Cliquez-ici pour plus d’informations

      votre numéro INE doit être auparavant enregistré auprès du secrétariat-, par chèque à l’ordre du régisseur de la cité universitaire, par carte bleue ou espèces directement au secrétariat, par virement- vous devez demander le RIB au secrétariat de la résidence.

       

       

    • 09 – Quand me sera remboursé le dépôt de garantie ?

       

       

      Le dépôt de garantie sera remboursé par virement bancaire dans un délai maximum de deux mois après l’enregistrement de votre départ. En cas de désistement antérieur à l’entrée en résidence, ce dépôt de garantie vous sera remboursé.

    • 10 – Qui peut se porter caution solidaire pour moi?

       

       

      Peuvent se porter caution solidaire une personne physique qui déclare des revenus en France. Vous pouvez effectuer une demande de garant auprès de Visale : https://www.visale.fr/

    • 11 – Pourquoi je ne perçois plus l’aide au logement depuis janvier?

       

       

      Un document doit vraisemblablement manquer à votre dossier d’allocataire. Il s’agit peut-être de la déclaration de ressources de l’année N-2, concernant vos propres revenus, ceux des parents n’intervenant pas dans le calcul de l’aide au logement. Tant que votre dossier est incomplet, vous ne percevrez plus d’aide au logement.
      Vous pouvez saisir votre déclaration de ressources sur le site www.caf.fr, après vous être muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel figurant sur les courriers que la CAF vous a adressés. Une fois connecté à votre compte, cliquez sur la rubrique « Mes démarches » puis « déclaration de ressources ».

      Si vous êtes de nationalité étrangère, cette suspension d’aide au logement peut également être due à la non transmission de votre titre de séjour en cours de validité.
      Si votre aide au logement a baissé, vous devez justifier de votre statut de boursier à la Caf en fournissant votre notification définitive de bourse.

    • 12 – Qui contacter en cas de problème technique dans le logement?

       

       

      Vous devez contacter l’accueil de la résidence afin de signaler tout problème ou tout dysfonctionnement dans votre logement. L’accueil transmettra votre demande au service de maintenance.

    • 13 – Quelle est la durée de location ?

      La convention de location ou sous-location est signée pour 10 mois (du 1er septembre au 30 juin) en chambres traditionnelles et rénovées en résidence universitaire et pour 12 mois en studios, T2 et appartements HLM (du 1er septembre au 31 août). Pour prendre possession du logement vous devez impérativement prendre rendez-vous sur https://www.clicrdv.com/crous-clermont

      Pour prendre rdv avec la résidence, vous devez vous connecter à votre profil sur https://www.messervices.etudiant.gouv.fr et cliquer sur la rubrique « Prendre RDV avec le Crous ».

    • 14 – Quand et comment donner son préavis de départ?

       

       

      Le préavis doit être déposé par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre au secrétariat de la résidence contre signature, accompagné pour les cas suivants -départ en stage, perte du statut étudiant, changement d’académie, force majeure- du justificatif correspondant .

    • 15 – Quand réaliser l’état des lieux de sortie?

       

       

      L’état des lieux doit être réalisé à la fin de la location, c’est-à-dire à la date fixée à l’issue de votre préavis ou en fin de bail. Vous devez convenir d’un rendez-vous auprès du secrétariat. Dans certains cas, un pré- état des lieux peut être fixé, un agent du Crous vous indiquera alors les points à ne pas oublier pour le jour de l’état des lieux définitif (réparations, nettoyage).

    • 16 – La résidence est-elle équipée d’un local vélo ou d’un parking voiture?

       

       

      Les résidences sont toutes équipées d’un local vélos. Des places de parking privatives sont disponibles à la location dans certaines de nos résidences. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat.

    • 17 – Y-a-t-il une laverie dans ma résidence ?

       

       

      Chaque résidence est équipée d’une laverie. Lave-linge et sèche-linge sont à votre disposition.

    • 18 – Y a-t-il des animations dans ma résidence? Je souhaite animer un atelier comment faire?

       

       

      Chaque résidence propose en cours d’année des ateliers, des animations, des représentations ou des séances de cinéma auxquels vous accédez gratuitement. Pour vous inscrire ou proposer un atelier, vous devez contacter l’animateur socio-culturel de votre résidence

  • Payer son loyer (6)
  • Restauration / Izly (5)
  • Visale (13)
    • 01- A quel public jeune s’adresse Visale ?

      Visale s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), entrant dans un logement du parc locatif privé, quelle que soit leur situation. Pour les étudiants et alternants, Visale est éligible quel que soit le parc de logement (privé ou social, conventionné ou non).

    • 02-Les personnes mineures sont-elles éligibles à Visale? Non.

      Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans pour bénéficier du dispositif Visale. La loi Française institue la majorité à 18 ans, âge à partir duquel une personne peut juridiquement s’engager seule notamment en signant un bail de location.

    • 03-Quelles sont les conditions d’éligibilité des jeunes salariés ?

      Aucune condition liée au contrat de travail (type ou durée), à l’employeur ou au secteur d’activité n’est requise.

    • 04-Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’étudiant ?

      Pour être éligible, un étudiant doit justifier de son inscription dans un établissement post-secondaire pour l’année scolaire en cours.

    • 05-Quel justificatif doit produire un étudiant boursier, s’il perçoit des revenus supérieurs au plafond forfaitaire (c’est-à-dire s’il perçoit des revenus supérieurs à 1600€ en Région Île de France ou 1200€ dans le reste de la France) ?

      Une notification définitive ou provisoire de bourse d’Etat pour l’année N/N+1 et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire…).

    • 06-Quelles sont les conditions d’éligibilité relatives à l’état civil du demandeur ?

      Le dispositif Visale s’adresse aux personnes :

      De nationalité française ou résidant dans l’UE, EEE ou Suisse, Andorre, Monaco et Saint Marin ;

      Disposant d’un titre de séjour Résident ou visa en cours de validité valant autorisation de travail pour les résidents hors UE/EEE ;

      Etudiant(es) de l’Union Européenne justifiant d’une carte d’étudiant et d’un passeport en cours de validité ;

      Etudiant(es) hors Union Européenne justifiant d’un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant ou passeport talent en cours de validité, ou d’un titre de séjour mention étudiant en cours de validité.

    • 07-Quelles sont les ressources prises en compte ?

      L’ensemble des ressources du ménage sont prises en compte : revenus d’activité, de remplacement (ex. allocations Pôle Emploi, indemnités journalières) et revenus dits de complément (ex. allocation logement, allocations familiales).

    • 08-Quelles sont les ressources prises en compte pour les travailleurs transfrontaliers ?

      Prise en compte des revenus des travailleurs transfrontaliers dès que l’un des deux demandeurs est éligible à Visale. Les pays transfrontaliers concernés sont : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Monaco, Andorre, Espagne.

    • 09-Quelles sont les ressources non prises en compte ?

      Les revenus de complément suivants :

      Prestations familiales (Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), y compris Complément Libre Choix d’Activité) ; Allocation de rentrée scolaire ; Complément familial ; Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; Allocation de soutien familial ; Allocation journalière de présence parentale (AJPP))

      Prime mobilité Pôle Emploi

      Allocation pour demandeur d’Asile (ADA)

      Les autres revenus suivants :

      Revenus du patrimoine ;

      Loyers et charges perçus ;

      Dividendes ;

      Intérêts et placements ;

      Plus-values mobilières ou immobilières.

    • 10-Quels sont les types de logement pouvant être garantis par Visale ? Deux catégories de logements sont désormais couvertes par Visale selon les publics.

      Parc « Locatif privé » pour tous les publics (y compris étudiants et alternants, salariés)

      Logements non conventionnés ou conventionnés PLS ou Anah, appartenant à des propriétaires Personnes Physiques,

      Logements non conventionnés ou conventionnés PLS appartenant à des propriétaires Personnes Morales (hors HLM/SEM),

      Est intégré ici, aussi bien la gestion directe que la gestion par mandat de gestion (Administrateur de biens).

      Parc « Locatif social ou assimilé » spécifiquement pour les étudiants ou alternants de 30 au plus :

      Logements conventionnés ou non, appartenant à des organismes HLM (OPH, ESH, Coopératives HLM et SEM de gestion ou de construction de logements sociaux),

      Logements conventionnés appartenant aux organismes publics/parapublics (Etat, collectivités territoriales, Etablissements publics, autres),

      Logements-foyer ou logements conventionnés ou non, ayant vocation à accueillir spécifiquement des étudiants, gérés par toute autre personne morale (notamment CROUS). A l’exclusion de toute résidence touristique ou RHVS (Résidence Hôtelière à Vocation Sociale).

    • 11-Où le logement doit-il être situé pour pouvoir bénéficier de Visale?

      Le logement doit être situé sur :

      le territoire français métropolitain

      les DROM (Départements Régions d’Outre-Mer): Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte

      Visale ne peut garantir les logements situés dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer) : Saint Barthelemy, Saint Martin, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie.

    • 12- Comment créer un compte locataire Visale ?

      Connectez-vous sur www.visale.fr, cliquez sur « Mon espace Visale » en haut à droite, puis « je m’inscris à Visale ». Vous accédez à la fenêtre « Je crée mon espace personnel ». Renseignez votre adresse mail et mot de passe choisi. Un code d’activation vous est adressé dans votre boîte mail. Pour activer votre compte : inscrire ce code d’activation comme demandé sur le site Visale.

    • 13- Comment déposer les pièces justificatives lors de la demande de visa ?

      Visale étant un dispositif totalement dématérialisé, les pièces justificatives à fournir par le locataire doivent être déposées via son espace personnel au cours de la demande de visa. Pour ce faire, le locataire peut scanner ou photographier les documents.

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