Aides au logement

Les aides au logement sont attribuées par la Caisse d’allocation familiales (CAF) sur des critères sociaux (ressources, situation familiale, nature du logement, etc).

L’allocation logement à caractère social (ALS)

Elle concerne tous les étudiants (sans distinction d’âge, de situation familiale et professionnelle), qu’ils soient locataires, sous-locataires ou colocataires.

En résidence universitaire les logements non-conventionnés, chambres et chambres rénovées, louées sur 10 mois ouvrent droit à l’allocation de logement sociale (ALS) et exceptionnellement quelques studios, loués sur 12 mois.

L’ALS est directement versée au Crous. L’étudiant paye uniquement la part du loyer restant à sa charge. 

Condition d’attribution :

  • le logement ne peut être inférieur à 9 m² pour une personne et à 16 m² pour un couple
  • le contrat doit être établi au nom de l’occupant ou des occupants
  • Pour le calcul de l’aide, la Caf tient compte des ressources personnelles de l’étudiant et du montant du loyer

L’aide personnalisée au logement (APL)

Elle concerne tous les étudiants (sans distinction d’âge, de situation familiale et professionnelle). pour bénéficier de l’APL, il faut être locataire à titre principal d’un logement, neuf ou ancien, faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire de l’Etat.

Les logements conventionnés Crous, studette, studios, T1, T2.. loués sur 12 mois ouvrent droit à l’Aide personnalisée au logement (APL).

L’APL est directement versée au Crous. L’étudiant paye uniquement la part du loyer restant à sa charge.

Condition d’attribution :

Le montant de l’APL est variable. Il est calculé en fonction des ressources, de la taille de la famille, du lieu de résidence, du montant du loyer et du statut de l’occupation.

A noter : ces aides ne sont pas cumulables avec les prestations familiales des parents pour les enfants de moins de 20 ans. L’étudiant qui choisit de bénéficier des aides au logement n’est plus considéré comme étant à la charge de ses parents pour l’ouverture des droits aux prestations familiales.

Plus d’informations sur www.caf.fr
Faire une demande en ligne 

ET SI JE N’AI PAS DE GARANT ?

Les étudiants qui ont obtenu un logement en résidence universitaire comme ceux ayant signé un bail auprès d’un propriétaire privé doivent fournir un acte de caution personnelle et solidaire ainsi qu’un dépôt de garantie.

Pour ces 2 obligations, il existe 3 dispositifs :

  • LOCA-PASS
  • VISALE
  • La CLE

Le dispositif Loca-pass (Action Logement)

Une aide au dépôt de garantie et la caution solidaire 

L’AVANCE LOCA-PASS permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 500 € maximum.

  • Prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes
  • Un différé de paiement de 3 mois
  • Une mensualité de 20 € minimum (sauf la dernière)
  • Une durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement, avec une durée maximale de 25 mois.
  • Une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement
  • Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l’accord du locataire

Plus d’infos : Avance LOCA-PASS

La GARANTIE LOCA-PASS est une garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, « Action Logement » règle au bailleur jusqu’à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

  • Caution solidaire d’une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 9 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d’aides au logement.

Plus d’infos : Garantie LOCA-PASS

Attention : La prise en charge de cette garantie, exclusivement réservée aux logements des bailleurs personnes morales (bailleurs sociaux ou logements conventionnés APL ou ANAH) est de 9 mensualités de loyers et charges locatives (à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation nettes d’aides aux logements).

Seuls les logements conventionnés (loués sur 12 mois et ouvrant droit à l’APL) peuvent être concernés. Les logements non conventionnés (généralement loués sur 10 mois et ouvrant droit à l’ALS) ne permettent pas l’accès LOCA-PASS (mais au dispositif VISALE).

Contact : Action Logement
18 rue Blatin à Clermont-Ferrand – 04 73 29 43 43

VISALE (Action Logement)

C’est une caution solidaire gratuite d’Action logement d’une durée de 3 ans maximum donnée au bailleur couvrant la totalité des 36 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nette d’aides au logement.

Le logement doit appartenir à un bailleur du parc privé (autres que les organismes HLM) ou être une résidence universitaire non conventionnée. Cette garantie peut être utilisée pour les cités universitaires (chambres).

Cautionnement gratuit pour les moins de 30 ans (à l’exception des non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents).

Dispositif proposé par Action Logement (18 rue Blatin à Clermont-Ferrand – 04 73 29 43 43)

Ma demande VISALE, étape après étape

Plus d’infos : VISALE

La CLÉ (Caution locative Etudiante)

La Clé est une garantie de l’Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.

L’étudiant verse une cotisation de 1,5% du loyer annuel à un fond de garantie. L’État se porte garant en cas de besoin et assure au propriétaire une couverture de 10 mois, en cas de loyers impayés.

Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants :

  • > disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire
  • > cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études
  • > âgées de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail
  • > âgées de plus de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail sous réserve d’être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère

 

La demande s’effectue uniquement en ligne via Lokaviz

Non merci

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