Garanties LOCA PASS, VISALE et CLE

ET SI JE N’AI PAS DE GARANT ?

Dispositifs pour les étudiants sans garant

Les étudiants qui ont obtenu un logement en résidence universitaire comme ceux ayant signé un bail auprès d’un propriétaire privé doivent fournir un acte de caution personnelle et solidaire ainsi qu’un dépôt de garantie.

Pour ces 2 obligations, il existe 3 dispositifs :

  • LOCA-PASS
  • VISALE
  • La CLE

LE DISPOSITIF LOCA-PASS (ACTION LOGEMENT)

Une aide au dépôt de garantie et la caution solidaire 

L’AVANCE LOCA-PASS permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 500 € maximum.

  • Prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance
  • Un différé de paiement de 3 mois
  • Une mensualité de 20 € minimum (sauf la dernière)
  • Une durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement, avec une durée maximale de 25 mois.
  • Une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement
  • Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l’accord du locataire

Plus d’infos : Avance LOCA-PASS

La GARANTIE LOCA-PASS est une garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, « Action Logement » règle au bailleur jusqu’à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

  • Caution solidaire d’une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 9 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d’aides au logement.

Plus d’infos : Garantie LOCA-PASS

Attention : La prise en charge de cette garantie, exclusivement réservée aux logements des bailleurs personnes morales (bailleurs sociaux ou logements conventionnés APL ou ANAH) est de 9 mensualités de loyers et charges locatives (à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation nettes d’aides aux logements).

Seuls les logements conventionnés (loués sur 12 mois et ouvrant droit à l’APL) peuvent être concernés. Les logements non conventionnés (généralement loués sur 10 mois et ouvrant droit à l’ALS) ne permettent pas l’accès LOCA-PASS (mais au dispositif VISALE).

  • Garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives
  • Durée de 3 ans
  • Prise en charge de 9 mois d’impayés maximum
  • Mensualité garantie plafonnée à 2 000 €
Contact : Action Logement
18 rue Blatin à Clermont-Ferrand – 04 73 29 43 43

LA GARANTIE VISALE

Vous êtes jeune de moins de 30 ans et vous avez besoin d’un logement ? Découvrez Visale, le service de cautionnement gratuit

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE VISALE ?

Visale est un dispositif développé par Action Logement, entièrement gratuit aussi bien pour vous que pour votre propriétaire. Si le propriétaire adhère à Visale, le locataire n’a pas à fournir de garant physique ou moral.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES ?

Une solution rapide et simple : Toutes vos démarches s’effectuent dans votre espace personnel sécurisé sur www.visale.fr.

Un gage de tranquillité pour votre futur propriétaire : Visale apporte la garantie d’une prise en charge totale en cas d’impayés de loyers. Simple et immédiat à mettre en œuvre, Visale ne vous dispense en aucun cas cependant du paiement complet et régulier de vos loyers.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

 Tous les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, en recherche de logement dans le parc privé.

COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

C’est simple comme un clic

  1. J’effectue ma demande de visa dans mon espace personnel et sécurisé sur www.visale.fr
  2. J’obtiens mon visa après vérification par les équipes d’Action Logement des informations que j’ai saisies
  3. Je rassure mon futur propriétaire en lui présentant mon visa certifié Action Logement et je lui remets l’exemplaire qui lui est destiné
  4. Mon futur propriétaire se connecte sur www.visale.fr et obtient son contrat de cautionnement
  5. Nous signons le bail

Le logement doit appartenir à un bailleur du parc privé (autres que les organismes HLM) ou être une résidence universitaire non conventionnée. Cette garantie peut être utilisée pour les cités universitaires (chambres).

Dispositif proposé par Action Logement (18 rue Blatin à Clermont-Ferrand – 04 73 29 43 43)

Ma demande VISALE, étape après étape

Fiche Visale

Plus d’infos : VISALE ou 04 72 13 21 99

Vous n’êtes pas éligible à la garantie Visale, optez pour la GARANTIE CLE.

LA CLÉ (CAUTION LOCATIVE ETUDIANTE)

La Clé est une garantie de l’Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.

L’étudiant verse une cotisation de 1,5% du loyer annuel à un fond de garantie. L’État se porte garant en cas de besoin et assure au propriétaire une couverture de 10 mois, en cas de loyers impayés.

Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants :

  • > disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire
  • > cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études
  • > âgées de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail
  • > âgées de plus de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail sous réserve d’être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère

La demande s’effectue uniquement en ligne via Lokaviz

Non merci

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